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12/03/2013

Les questions juridiques liées à l'Open Access

Très intéressante intervention de Jean Martin, Avocat à la Cour de Paris, spécialisé en droit de la communication et de la propriété intellectuelle dans son analyse du texte de la recommandation de la Commission Européenne du 17 juillet 2012. (Dans le cadre de la journée du 11 février dernier à la maison de la Chimie à Paris sur les revues en SHS et l'Open Access.)

Jean Martin, Les questions juridiques liées à l’Open Access from Cairn.info on Vimeo.

Ça dure un peu plus de 30 mn mais je vous conseile d'écouter, il pointe des questions importantes. En voici quelques-unes :

  • Que sont les "résultats de la recherche" si ce n'est les données ? Pas leur mise en forme, pas leur analyse, juste les données. La finalité du texte est la circulation de la connaissance, pas du travail d'auteur du chercheur.
  • Dès qu'il existe un partenariat privé, même partiel, on sort du cadre de la recommandation.
  • L'administration est-elle titulaire du droit d'auteur de l'agent ? si ça n'est pas dans ses missions, dans son contrat, alors la réponse est non et par conséquent elle ne dipose pas du droit de diffusion qui appartient à l'auteur/agent.
  • L'exploitation commerciale ne signifie pas nécessairement payante. Un exploitation gratuite peut être commerciale en particulier si elle entre en concurrence avec une exploitation payante (cf. la télévision publique).

Enfin il termine par un avertissement qui mérite réflexion : il ne faudrait pas que la res communis, dont les modalités sont à bâtir aujourd'hui ne devienne la res nullus !

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